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SERVICES MUNICIPAUX — Cour municipale |
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Me Johanne G. Durand Adresse postale des bureaux : Heures d'accueil : Depuis sa création en 1950 comme « Cour du Recorder », la cour municipale de Saint-Rémi est une cour de première instance ayant compétence dans les matières qui lui sont dévolues par la loi; elle est une cour d'archives. Elle a compétence en matière civile, criminelle et pénale. Depuis l'abolition de la Sûreté municipale de Saint-Rémi le 4 février 2002, les dossiers en matière criminelle sont transférés au Palais de justice de Longueuil. La cour municipale commune de Saint-Rémi entend, en matière civile, des recours en recouvrement de taxes municipales ou permis et autres réclamations ayant trait aux règlements de tarification de la municipalité desservie. En ce qui concerne sa juridiction en matière criminelle, elle ne concerne que les dossiers d'infractions sommaires antérieurs au 4 février 2002. En matière pénale, elle a une juridiction partagée. Elle traite les constats d'infraction émis en vertu des règlements municipaux dont notamment les règlements de circulation, de la paix et du bon ordre, des alarmes, des nuisances publiques et d'urbanisme. Elle a également compétence relativement aux constats d'infraction émis sur les routes municipales en vertu des dispositions de lois provinciales, telles que le Code de la sécurité routière du Québec, la Loi sur les véhicules hors route, la Loi sur les véhicules lourds, etc. Les constats d'infraction émis sur les routes numérotées (provinciales) sont traités par le Bureau des Infractions à Québec. Lors de la réception d'un constat d'infraction, il est donc important de porter une attention particulière au verso du constat afin de savoir avec quelle organisation il faut transiger. La cour municipale commune de Saint-Rémi dessert plus de 13 municipalités, soit : Saint-Rémi, Napierville, Sainte-Clotilde, Saint-Michel, Saint-Édouard, Sherrington, Saint-Isidore, Saint-Jacques-le-Mineur, Saint-Bernard-de-Lacolle, Hemmingford Canton, Hemmingford Village, Saint-Cyprien-de-Napierville, Saint-Valentin ainsi que le territoire de la MRC Les Jardins-de-Napierville; ce qui représente un bassin de population de 26 226 habitants. Quoi faire si vous avez reçu un constat d'infraction? Vous avez l'obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les trente (30) jours qui suivent la date de signification indiquée au bas du constat d'infraction. Vous plaidez coupable à l'infraction reprochée, alors le paiement peut être fait par argent comptant, chèque, mandat ou carte de débit (paiement direct). au comptoir de perception de la cour municipale ou par la poste (chèque ou mandat seulement)
Vous transmettez à la cour le paiement de l'infraction ou un plaidoyer de culpabilité (en cochant la case appropriée à l'endos du constat), mais sans y inclure le montant de l'amende, les points d'inaptitude prescrits seront inscrits à votre dossier de conducteur. Aucune somme n'est transmise avec le plaidoyer de culpabilité ou la somme transmise ne représente pas la totalité de l'amende et des frais, des frais supplémentaires seront imposés. Vous ne transmettez ni plaidoyer, ni la totalité du montant de l'amende et des frais réclamés, vous pouvez être jugé par défaut, sans autre avis, même en votre absence. Vous pouvez plaider non coupable à l'infraction qui vous est reprochée, en transmettant un plaidoyer écrit à la cour municipale dans les trente (30) jours de la signification du constat, en cochant la case appropriée à la section « plaidoyer » à l'endos du constat, ou en vous présentant à la cour municipale, aux heures d'ouverture. La greffière de la cour vous avisera alors de la date et de l'heure fixées au cours desquelles vous serez entendu par le juge municipal. Pour toute demande de renseignements relative à cette procédure, vous pouvez communiquer avec madame Gisèle Boulerice de la cour municipale au 450 454-3993 poste 3994. |
